Garde à vue et contrôle d’identité

Au nom du respect des «libertés individuelles», les flics n’ont pas le droit de contrôler l’identité de n’importe qui, n’importe quand; mais le Code de procédure pénale prévoit d’exceptions qu’en pratique que ce principe est devenu une exception.

En se référant à l’article Article 78-1 du code de procédure pénale « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de polices visées aux articles suivants. »

La garde à vue est décidée par les flics pour une durée de vingt-quatre heures (elle peut durer moins), la rétention ne peut excéder quatres heures à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

Cette procédure de garde à vue et de contrôle d’identité, est une procédure compliquée et nécessite dans la majorité des cas l’intervention ou l’avis d’un avocat pour vous accompagnez et vous renseignez.

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Ayant une grande experience dans le domaine, des hommes de terrains, cela vous permet certainement de trouver une réponse à toutes vos questions, surtout à celle du respect des délais et procédures.

Seul un avocat du droit pénal pourra vous dire s’il y a un respect des délais de rétention, votre droit de demander un avocat et autres…

Enfin, sachez qu’à l'issue de la garde à vue, un procés verbal de déroulement et fin de garde à vue doit être dressé. En indiquant :

Motif de la garde à vue;

Jour & heure du début de la garde à vue ;

Heure de levée de la mesure ;

La durée des interrogatoires et repos ;

Les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter ;

Le moment où la personne s'est vu notifier ses droits ;

Mention des demandes faites par la personne pour exercer ses droits, et les suites données par la police.... et autres

A défaut de respect de ces procédures, notre avocat conseil vous indiquera la démarche à suivre afin de faire valoir vos droits.